CONTRAT DE VENTE À DISTANCE
1.PARTIES
Le présent Contrat a été signé entre les parties ci-dessous, dans le cadre des dispositions et conditions indiquées ci-après.
A.« ACHETEUR » ; (ci-après dénommé « ACHETEUR » dans le contrat)
B.« VENDEUR » ; (ci-après dénommé « VENDEUR » dans le contrat)
NOM - PRÉNOM : YALIN AKADEMİ EĞİTİM VE DANIŞMANLIK HİZMETLERİ LTD.ŞTİ.
ADRESSE : KOZYATAĞI MAH. ŞAKACI SK. BAYTUR KOZYATAĞI KONUTLARI G BLOK D:2 KADIKÖY/İSTANBUL
En acceptant le présent contrat, l'ACHETEUR reconnaît par avance que, s'il valide la commande objet du contrat, il sera tenu de payer le montant de la commande et qu'il en a été informé.
2.DÉFINITIONS
Dans l'application et l'interprétation du présent contrat, les termes écrits ci-dessous auront la signification indiquée en regard.
MINISTRE : le Ministre des Douanes et du Commerce,
MINISTÈRE : le Ministère des Douanes et du Commerce,
LOI : la loi n° 6502 relative à la protection du consommateur,
RÈGLEMENT : le Règlement sur les contrats à distance (JO : 27.11.2014/29188)
SERVICE : l'objet de toute opération de consommation, autre que la fourniture de biens, réalisée ou promise en contrepartie d'une rémunération ou d'un avantage,
VENDEUR : la société qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, propose des biens au consommateur ou agit au nom ou pour le compte de celui qui propose des biens,
ACHETEUR : la personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d'un bien ou d'un service à des fins non commerciales ou non professionnelles,
SITE : le site Internet appartenant au VENDEUR,
DONNEUR D'ORDRE : la personne physique ou morale qui demande un bien ou un service via le site Internet appartenant au VENDEUR,
PARTIES : le VENDEUR et l'ACHETEUR,
CONTRAT : le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l'ACHETEUR,
BIEN : le bien meuble faisant l'objet de l'achat ainsi que les biens incorporels tels que les logiciels, sons, images et similaires préparés pour être utilisés en environnement électronique.
3.OBJET
Le présent Contrat régit les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection du consommateur et du Règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison du produit (service de formation) dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous et que l'ACHETEUR a commandé par voie électronique via le site Internet appartenant au VENDEUR.
Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et engagements annoncés sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une durée déterminée sont valables jusqu'à la fin de la période indiquée.
- INFORMATIONS SUR LE VENDEUR
Raison sociale YALIN AKADEMİ EĞİTİM VE DANIŞMANLIK HİZMETLERİ LTD.ŞTİ.
Adresse KOZYATAĞI MAH. ŞAKACI SK. BAYTUR KOZYATAĞI KONUTLARI G BLOK D:2 KADIKÖY/İSTANBUL
Téléphone .216.410.03.00
E-mail grupasegitim@grupas.com.tr
- INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR
Personne à qui la livraison sera effectuée
Adresse de livraison
Téléphone
E-mail/nom d'utilisateur
- INFORMATIONS SUR LE DONNEUR D'ORDRE
Nom/Prénom/Raison sociale
Adresse
Téléphone
E-mail/nom d'utilisateur
- INFORMATIONS SUR LE(S) PRODUIT(S) OBJET(S) DU CONTRAT
- Les caractéristiques essentielles du bien/produit/des produits/du service (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre) sont publiées sur le site Internet appartenant au VENDEUR. Si une campagne a été organisée par le vendeur, vous pouvez consulter les caractéristiques essentielles du produit concerné pendant la durée de la campagne. Valable jusqu'à la date de la campagne.
7.2. Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et engagements annoncés sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une durée déterminée sont valables jusqu'à la fin de la période indiquée.
7.3. Le prix de vente, toutes taxes comprises, du bien ou du service objet du contrat est indiqué ci-dessous.
Description du produit /Quantité/Prix unitaire/Sous-total
(TVA incluse)
Total :
Mode et plan de paiement
Adresse de livraison
Personne à qui la livraison sera effectuée
Adresse de facturation
Date de commande
Date de livraison
Mode de livraison
- INFORMATIONS DE FACTURATION
Nom/Prénom/Raison sociale
Adresse
Téléphone
Fax
E-mail/nom d'utilisateur
Remise de la facture : la facture sera remise avec la commande à l'adresse de facturation
lors de la livraison de la commande.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à avoir lu et pris connaissance, sur le site Internet appartenant au VENDEUR, des informations préalables relatives aux caractéristiques essentielles du produit (service de formation) objet du contrat, au prix de vente, au mode de paiement et à la livraison, et à avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à ce que, par la confirmation électronique de l'Information Préalable, il ait obtenu de manière exacte et complète, avant la conclusion du contrat de vente à distance, l'adresse devant lui être communiquée par le VENDEUR, les caractéristiques essentielles des produits commandés, le prix des produits taxes comprises, ainsi que les informations relatives au paiement et à la livraison.
9.2. Chaque service de formation objet du contrat sera fourni à l'ACHETEUR dans le délai indiqué dans la partie informations préalables du site Internet. Si le service de formation ne peut être fourni à l'ACHETEUR dans ce délai, l'ACHETEUR se réserve le droit de résilier le contrat.
9.3. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à fournir le service objet du contrat de manière complète et conforme aux caractéristiques indiquées, à exécuter la prestation conformément aux exigences de la législation en vigueur, dans le respect des principes de loyauté et de bonne foi, à maintenir et améliorer la qualité du service, à faire preuve de l'attention et du soin nécessaires lors de l'exécution de la prestation et à agir avec prudence et prévoyance.
9.4. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à confirmer le présent Contrat par voie électronique afin de pouvoir bénéficier du service objet du Contrat, et reconnaît que, si pour une raison quelconque le prix du service objet du contrat n'est pas payé et/ou est annulé dans les registres bancaires, l'obligation du VENDEUR d'exécuter le service objet du contrat prendra fin.
9.5. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à informer l'ACHETEUR s'il ne peut exécuter dans les délais le service objet du contrat en raison de cas de force majeure, tels que des situations imprévisibles, survenant indépendamment de la volonté des parties et empêchant et/ou retardant l'exécution de leurs obligations.
9.6. Le VENDEUR a le droit de contacter l'ACHETEUR à des fins de communication, de marketing, de notification et autres, par courrier, e-mail, SMS, appel téléphonique et autres moyens, via l'adresse, l'adresse e-mail, les lignes téléphoniques fixes et mobiles et les autres coordonnées indiquées par l'ACHETEUR dans le formulaire d'inscription au site ou mises à jour ultérieurement par celui-ci. En acceptant le présent contrat, l'ACHETEUR accepte et déclare que le VENDEUR peut mener à son égard les activités de communication mentionnées ci-dessus.
9.7. L'ACHETEUR déclare et s'engage à ce que les informations personnelles et autres qu'il a fournies lors de son inscription au site Internet appartenant au VENDEUR soient conformes à la réalité, et à indemniser immédiatement, en espèces et en une seule fois, à la première notification du VENDEUR, tous les dommages que le VENDEUR subirait du fait de l'inexactitude de ces informations.
9.8. L'ACHETEUR accepte et s'engage dès le départ à respecter les dispositions de la législation en vigueur lors de l'utilisation du site Internet appartenant au VENDEUR et à ne pas les enfreindre. Dans le cas contraire, toutes les responsabilités juridiques et pénales qui en découleraient engageront entièrement et exclusivement l'ACHETEUR.
9.9. L'ACHETEUR ne peut en aucun cas utiliser le site Internet appartenant au VENDEUR d'une manière troublant l'ordre public, contraire aux bonnes mœurs, dérangeant ou harcelant autrui, à des fins contraires aux lois, ou portant atteinte aux droits matériels et moraux d'autrui. Il accepte et s'engage en outre à ne pas se livrer à des activités (spam, virus, cheval de Troie, etc.) empêchant ou entravant l'utilisation des services par les autres membres.
9.10. Le membre qui enfreint un ou plusieurs des articles énumérés dans le présent contrat est personnellement responsable, sur les plans pénal et juridique, de cette infraction et exonérera le VENDEUR des conséquences juridiques et pénales de ces infractions. En outre, le VENDEUR se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts au membre pour non-respect du contrat d'adhésion en raison de cette infraction.
- PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ
Conformément au Règlement, le retour des services préparés conformément à la demande de l'ACHETEUR ou manifestement à ses besoins personnels, exécutés instantanément en environnement électronique, ainsi que des enregistrements sonores ou visuels, livres, contenus numériques et programmes logiciels n'est pas possible. En outre, conformément au Règlement, l'exercice du droit de rétractation pour les services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation n'est pas non plus possible.
- CAS DE DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES
Si l'ACHETEUR effectue ses paiements par carte de crédit et se trouve en situation de défaut, il accepte, déclare et s'engage à payer des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu avec la banque titulaire de la carte et à être responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut engager des procédures judiciaires ; elle peut réclamer à l'ACHETEUR les frais et honoraires d'avocat en résultant et, en tout état de cause, en cas de défaut de l'ACHETEUR du fait de sa dette, l'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à indemniser le VENDEUR des pertes et dommages subis du fait de l'exécution tardive de la dette.
- TRIBUNAL COMPÉTENT
Pour les litiges découlant du présent contrat, les plaintes et réclamations seront portées, dans les limites pécuniaires fixées par la loi, devant le comité arbitral des litiges de consommation ou le tribunal de consommation du lieu de résidence du consommateur ou du lieu où l'opération de consommation a été effectuée.
- ENTRÉE EN VIGUEUR
Lorsque l'ACHETEUR effectue le paiement du service qu'il acquiert via le Site, il est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat. Le VENDEUR est tenu d'effectuer les aménagements logiciels nécessaires afin d'obtenir, avant l'exécution du service, la confirmation que le présent contrat a été lu et accepté par l'ACHETEUR sur son propre site Internet.
VENDEUR YALIN AKADEMİ EĞİTİM VE DANIŞMANLIK HİZMETLERİ LTD.ŞTİ. ACHETEUR
